Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le Syndicat rend disponible le formulaire de demande de contingent au moins 10 semaines avant le début d’une période. Il le fait par envoi postal, courrier électronique et par le biais de son site Internet.
Il publie sur son site Internet dans le même délai, pour chaque marché désigné, les exigences de production et le calendrier de production lorsqu’un tel calendrier est établi et, le cas échéant, les exigences qui doivent être respectées pour recevoir une prime prévue par la convention de mise en marché.
Décision 11892, a. 9.
En vig.: 2020-12-16
9. Le Syndicat rend disponible le formulaire de demande de contingent au moins 10 semaines avant le début d’une période. Il le fait par envoi postal, courrier électronique et par le biais de son site Internet.
Il publie sur son site Internet dans le même délai, pour chaque marché désigné, les exigences de production et le calendrier de production lorsqu’un tel calendrier est établi et, le cas échéant, les exigences qui doivent être respectées pour recevoir une prime prévue par la convention de mise en marché.
Décision 11892, a. 9.
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